Règlement d’utilisation

Badges d’accès au centre de valorisation pour les « particuliers »

4.2: délivrance du badge
La demande de badge d’accès est effectuée directement par l’usager auprès de la communauté de communes. A la remise du formulaire dûment complété, signé et après vérification des justificatifs, la communauté de communes enregistre la demande et attribue un numéro unique à chaque usager. Ce numéro figure au verso du badge d’accès et permet un suivi informatisé de l’utilisation du service par l’usager.

4.3 : validité et propriété des badges
En cas de non utilisation du badge sur une période d’un an, un courrier sera adressé à l’usager pour savoir s’il a toujours besoin de son badge. En cas de non-réponse sous un délai de deux mois, le badge sera désactivé. Le badge d’accès au centre de valorisation est la propriété exclusive de la communauté de communes.

4.4 : contrôle des accès au centre de valorisation
La communauté de communes veille au respect du présent règlement et peut, le cas échéant, procéder à la vérification du badge d’accès sur le centre de valorisation. Ce contrôle portera sur l’identité de l’utilisateur et sur la correspondance avec l’enregistrement dans la base de données. L’utilisateur sera invité à apporter immédiatement la preuve de son identité et/ou de son appartenance au foyer ; en cas de fraude, le badge sera confisqué par la communauté de communes et le compte suspendu. Faute de pouvoir apporter la preuve de son identité immédiatement, l’usager aura un délai de 15 jours pour y remédier sous peine de voir son badge d’accès désactivé.

5. Règlement intérieur du centre de valorisation
Le présent règlement d’utilisation des badges fait partie du règlement intérieur du centre de valorisation ; en cas de modification, c’est ce dernier qui fait foi.

6. Conditions de dépôt au centre de valorisation
Lors de chaque passage au centre de valorisation, l’usager doit présenter devant la borne son badge d’accès. A défaut, l’accès au centre de valorisation est refusé. Le badge d’accès permet d’identifier l’usager et de mesurer l’utilisation qu’il fait du service.
6.1 : produits acceptés au centre de valorisation
La liste des produits acceptés au centre de valorisation figure sur le règlement intérieur du centre de valorisation ; il est consultable directement sur le site, de même que la liste des déchets refusés, ou sur le site internet www.cc-vallee-munster.fr 6.2 : limitation des apports Pour certains types de produits, les quantités journalières d’apport sont limitées ; ces limites sont précisées dans le règlement intérieur du centre de valorisation.

7. Informations et Libertés
Les conditions d’attribution des badges on fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL ; conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne qui figure sur le fichier centralisé tenu par la communauté de communes dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant.

Edition du 03/05/2017

1. Usagers concernés
Le présent règlement d’utilisation des badges d’accès au centre de valorisation s’applique à l’ensemble des usagers « particuliers » résidant dans l’une des communes de la communauté de communes.

2. Objet
Le présent règlement a pour objet :

  • de définir les conditions d’attribution d’un badge d’accès au centre de valorisation de la communauté de communes,
  • de clarifier les relations entre les « particulier » et la communauté de communes.
Le présent règlement est porté à la connaissance des usagers par voie :
  • d’affichage au centre de valorisation
  • d’information auprès de la communauté de communes
  • d’information sur le site internet de la communauté de communes : www.cc-vallee-munster.fr

3. Responsabilités
Chaque badge est attribué à un foyer. Il possède un numéro d’identification unique, il est nominatif et engage la responsabilité de son détenteur qu’il en soit titulaire direct ou indirect. La cession, le don, le prêt du badge d’accès est interdit ; en cas d’utilisation frauduleuse de celui-ci, la responsabilité du titulaire sera engagée et il pourra voir son badge être désactivé. En cas de perte, vol ou destruction du badge, le titulaire devra avertir la CCVM qui procédera à la désactivation du badge. Un nouveau badge pourra être créé à la demande de l’usager à ses frais (15€). Tout usager autorisé à accéder au centre de valorisation respectera le présent règlement d’utilisation. L’usager s'engage et engage les ayants droits au respect du présent règlement et du règlement intérieur du centre de valorisation. Tout comportement ou utilisation frauduleux portant atteinte à l’ordre, à la sécurité des biens et des personnes ou à la salubrité du centre de valorisation est de la responsabilité de l’usager qui s’expose à des poursuites civiles ou pénales et au retrait de son autorisation d’accès (badge désactivé). La CCVM ne saurait être tenu pour responsable de la méconnaissance pour l’usager du présent règlement. Tout résultant de l’exécution du présent règlement relève de la compétence du tribunal de Colmar.

4. Conditions d’accès au centre de valorisation
L’autorisation d’accéder au centre de valorisation est matérialisée par la délivrance d’un badge d’accès, nominatif, numéroté et répertorié.
4.1 : obligation de l’usager
L’usager s’engage sur l’exactitude des renseignements fournis par ses soins sur le formulaire de demande de badge d’accès ; il sera tenu pour seul responsable de toute indication erronée, incomplète ou obsolète. La communauté de communes se réserve le droit de procéder aux vérifications des informations fournies par l’usager. L’usager est tenu d’informer dans les meilleurs délais la communauté de communes de toute modification concernant sa situation au regard des informations demandées.